Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société FIV-DROP fournit un service de transport spécialisé de cellules congelées, destiné aux particuliers engagés dans un parcours de Procréation Médicalement Assistée (PMA).

2. Description des services

FIV-DROP assure le transport de cellules reproductrices congelées (ovocytes, spermatozoïdes, embryons, tissu ovarien, tissu testiculaire) dans le respect des normes de sécurité, de traçabilité et de conservation, sur le territoire national et international.

3. Commande

Le client effectue une demande de prestation via le site internet ou par contact direct. La prestation est validée après acceptation du devis, signature du mandat, des CGV et réception du paiement.

4. Tarif et modalités de paiement

Le prix indiqué sur le devis est en euros toutes taxes comprises (TTC). Le règlement s’effectue avant la prestation par virement bancaire. Un surcout est applicable en cas de demande urgente et sera indiqué au client.

5. Modalités de transport

5.1 LE CONTAINER

FIV-DROP utilise des containers de cryoconservation validés pour les cellules humaines. Le modèle utilisé est le dry shipper V2 des marques Cryopal et Cryolab, spécifiquement conçus pour le transport de cellules de la reproduction. Il contient un matériel absorbant l’azote liquide versé et le relarguant en phase sèche sous forme de vapeur d’azote. Cette technologie permet de maintenir les échantillons à des températures basses de façon continue. De plus, les containers sont équipés d’une sonde de mesure de la température qui enregistre celle-ci tout au long du transport. Le container est installé dans une housse de transport dédiée.

5.2 LE LABORATOIRE DE DEPART

Le transporteur se présente à l’accueil du laboratoire muni d’un container préchargé en azote liquide (déjà froid). Le biologiste du laboratoire procède à l’identification de la (des) paillettes et la (les) dépose dans le container. Il est le seul responsable en cas d’erreur d’identité. Il remet le container au transporteur qui procède à une dernière vérification d’identité avant de sceller le container.

5.3 L’ACHEMINEMENT

Le transport est assuré par un coursier formé au transport de tissus biologiques, à la manipulation des containers d’azote liquide, et au respect des normes d’hygiène et des règles de confidentialité.

Le container reste scellé pendant tout le trajet depuis le laboratoire de départ jusqu’au laboratoire d’arrivée. Pour un transport en voiture, le container est solidement attaché et maintenu en position verticale dans le véhicule tout au long du trajet. Pour les trajets en train et en avion, le container est constamment maintenu en position verticale, soit porté par le transporteur, soit posé au sol sous son contrôle permanent.

5.4 LE LABORATOIRE D’ARRIVEE

Le transporteur remet le container à un membre de l’équipe biologique sur place. Le scellé est retiré par le professionnel de santé en charge de la réception des paillettes. Il vérifie la température du container, procède à l’identification et au compte des paillettes. Il déplace les paillettes depuis le container jusqu’à la cuve dédiée.

5.5 LE CONTROLE D’IDENTITE ET LE NOMBRE DE PAILLETTES

Seul le laboratoire de départ est responsable de l’identification des paillettes et de leur compte. Le transporteur FIV-DROP effectue une dernière vérification avant de sceller le container mais ne sera pas tenu responsable en cas d’erreur du chargement (identité ou nombre de paillettes). Il n’a donc aucune responsabilité concernant l’identification des paillettes et leur nombre qui sont sous la seule responsabilité du laboratoire de départ..

5.6 RETARD DE TRANSPORT

Le transporteur s’efforce de respecter les horaires prévus mais ceux-ci sont approximatifs et soumis aux aléas des transports. Il ne sera pas tenu responsable en cas de retard lié à un cas de force majeure ou une défaillance d’un tiers (retard d’avion, train ou vol annulé etc.)..

6. Droits de retractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation via le formulaire dédié est possible dans un délai de 14 jours suivant le paiement. Attention ce droit n’est pas valable en cas de prestation « urgente ». Si es frais ont déjà été engagés pour assurer la prestation (billet d’avion ou de train), le montant du remboursement sera réalisé à l’appréciation de la société FIV-DROP.

7. Responsabilités

La société FIV-DROP est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable en cas d’erreur du laboratoire de départ ou d’arrivée, de défaillance liée à un cas de force majeure, ou de défaillance d’un tiers (personnel de gare, d’aéroport etc.).

Concernant l’identité et le compte des paillettes : aucune erreur ne peut être imputée à FIV-DROP.

Concernant la conservation des cellules : FIV-DROP utilise des voyageurs dry-shippers certifiés pour maintenir une température basse nécessaire à la conservation des cellules reproductrices humaines pendant le transport (autonomie de plusieurs jours). Chaque container est vérifié avant l’expédition et monitoré pendant le trajet. Toutefois, les variations imprévues de température dues à des événements extérieurs (interventions ou défaut imprévus, panne de transport, cas de force majeure) ne sauraient engager la responsabilité de FIV-DROP au-delà de l’obligation de moyens mise en œuvre.

En outre, FIV-DROP ne sera pas non plus tenu responsable concernant la réussite ou l’échec de la suite de la prise en charge lors de l’utilisation ultérieure des cellules transportées

8. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation. Conformément au RGPD, le client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données en contactant FIV-DROP : contact@fivdrop.com

9. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.