Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société FIV-DROP fournit un service de transport spécialisé de cellules congelées, destiné aux particuliers engagés dans un parcours de Procréation Médicalement Assistée (PMA).
2. Description des services
FIV-DROP assure le transport de cellules reproductrices congelées (ovocytes, spermatozoïdes, embryons) dans le respect des normes de sécurité, de traçabilité et de conservation, sur le territoire national et international.
3. Commande
Le client effectue une demande de prestation via le site internet ou par contact direct. La prestation est validée après acceptation du devis, signature du bon de transport, signature du mandat, et réception du paiement.
4. Tarif et modalités de paiement
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC). Le règlement s’effectue avant la prestation (délai minimum d’un mois pour un transport en France et 3 mois pour un transport depuis/vers l’étranger), par carte bancaire ou virement. Un surcout est applicable en cas de demande urgente (moins d’un mois pour la France et moins de 3 mois pour l’etranger).
5. Modalités de transport
Les modalités de transports citées ci-dessous font l’objet d’un document intitulé Conditions Générales de Transport, à lire et à signer par le client avant la prestation. Ce document décrit le déroulé du transport depuis le laboratoire de départ jusqu’à la destination.
5.1 LE LABORATOIRE DE DEPART:
Le transporteur se présente dans la matinée à l’accueil du laboratoire muni d’un container préchargé en azote liquide (déjà froid). Le biologiste du laboratoire procède à l’identification de la (des) paillettes et la (les) dépose dans le container. Il est le seul responsable en cas d’erreur d’identité. Il remet le container au transporteur qui procède à une dernière vérification d’identité avant de sceller le container.
5.2 LE CONTAINER
FIV-DROP utilise des containers de cryoconservation validés pour les cellules humaines. Le modèle utilisé est le dry shipper V2 de la marque Cryopal , spécifiquement conçu pour le transport. Il contient un matériel absorbant l’azote liquide versé et le relarguant en phase sèche sous forme de vapeur d’azote. Cette technologie permet de maintenir les échantillons à des températures basses de façon continue. De plus, les containers sont équipés d’une sonde de mesure de la température qui enregistre celle-ci tout au long du transport. Le container est installé dans une housse de transport dédiée.
5.3 L’ACHEMINEMENT
Le transport est assuré par un coursier formé au transport de tissus biologiques, à la manipulation des containers d’azote liquide, et au respect des normes d’hygiène et des règles de confidentialité. Pour un transport en voiture, le container est solidement attaché et maintenu en position verticale dans le véhicule tout au long du trajet. Pour les trajets en train et en avion, le container est constamment maintenu en position verticale, soit porté par le transporteur, soit posé au sol sous son contrôle permanent.
5.4 LE LABORATOIRE D’ARRIVEE
Le transporteur remet le container à un membre de l’équipe biologique sur place. Le scellé est retiré par le professionnel de santé en charge de la réception des paillettes. Il vérifie la température du container, procède à l’identification et au compte des paillettes. Il déplace les paillettes depuis le container vers la cuve dédiée.
5.5 LE CONTROLE D’IDENTITE ET LE NOMBRE DE PAILLETTES
Le chargement du container a lieu dans le laboratoire pendant que le transporteur patiente en salle d’attente. Seul le laboratoire de départ est responsable de l’identification des paillettes et de leur compte. Le transporteur FIV-DROP effectue une deuxième vérification avant de sceller le container mais ne sera pas tenu responsable en cas d’erreur du chargement.
Il n’a donc aucune responsabilité concernant l’identification des paillettes et leur nombre qui sont sous la seule responsabilité du laboratoire de départ.
5.6 RETARD DE TRANSPORT
Le transporteur s’efforce de respecter les horaires prévus mais ceux-ci sont approximatifs et soumis aux aléas des moyens de transport utilisés (trafic routier, retard de train ou de vol). Il ne sera pas tenu responsable en cas de retard lié à un cas de force majeure ou une défaillance d’un tiers (retard d’avion, train ou vol annulé etc.).
6. Droits de retractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation via le formulaire dédié est possible dans un délai de 14 jours suivant le payement. Un remboursement intégral sera pratiqué. Dans certains cas précis et à l’appréciation de la société FIV-DROP, ce droit peut être allongé.
7. Responsabilités
La société FIV-DROP est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable en cas d’erreur du laboratoire de départ ou d’arrivée, de défaillance liée à un cas de force majeure, ou de défaillance d’un tiers (personnel de gare, d’aéroport etc.).
Concernant l’identité des paillettes : aucune erreur d’identité ne peut être imputée à FIV-DROP. Le contrôle de l’identité inscrite sur les paillettes a lieu au sein du laboratoire de départ par un membre de l’équipe du laboratoire et lui seul en est responsable. Le transporteur procède à une vérification supplémentaire avant de sceller le container. Il n’a jamais accès directement aux paillettes pendant le trajet puisqu’il le container reste scellé tout au long de la course. Le scellé ne sera levé et le container ne sera ouvert que par un membre de l’équipe biologique du laboratoire d’arrivée.
Concernant la conservation des cellules: la température du container est vérifiée avant expédition et monitorée pendant le trajet. Toutefois, les variations imprévues de température dues à des événements extérieurs (interventions imprévues, panne de transport, cas de force majeure) ne sauraient engager la responsabilité de FIV-DROP au-delà de l’obligation de moyens mise en œuvre.
8. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation. Conformément au RGPD, le client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données en contactant FIV-DROP.
9. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents..
